CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Devlin c. Royaume-Uni - 29545/95 Arrêt 30.10.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Certificat de préservation de la sécurité nationale produit par l’administration contre une personne postulant pour un poste dans un service public en Irlande du Nord et ayant pour conséquence la non-application d’une législation de non-discrimination: violation Droits et obligations de caractère civil Requérant se voyant refuser un poste dans un service public pour des motifs qui auraient été discriminatoires: article 6 applicable En fait : Après avoir passé un test et un entretien, le requérant fut informé que sa nomination à un poste en bas de la hiérarchie dans la fonction publique d’Irlande du Nord avait été recommandée, sous réserve de vérifications préalables. Par la suite, il fut avisé que sa candidature n’avait pas été retenue. Cette décision ne fut pas motivée, mais le requérant estime qu’elle se fondait sur le fait qu’il est catholique. L’intéressé saisit la commission pour l’égalité en matière d’emploi ( Fair Employment Tribunal ), mais le ministre délivra un certificat attestant que le refus se fondait sur des motifs de sécurité nationale, en conséquence de quoi la législation pour l’égalité en matière d’emploi ne s’appliquait pas. La demande du requérant en vue d’obtenir un contrôle juridictionnel de la décision du ministre fut rejetée. En droit : Article 6 § 1 – Le poste auquel le requérant était candidat n’impliquait pas la détention d’une parcelle de la   souveraineté de l’Etat et rien ne permet donc d’exclure le litige du champ d’application de cette disposition. L’intéressé peut prétendre que se trouvait en jeu son droit civil de ne pas subir une discrimination dans le domaine de l’emploi et l’article   6 trouve à s’appliquer. Il n’y a eu aucun contrôle indépendant des faits qui ont conduit le ministre à délivrer le certificat et il n’existait aucun autre mécanisme de recours. Dès lors, le droit d’accès du requérant à un tribunal a fait l’objet d’une restriction disproportionnée. Conclusion : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence