CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 octobre 2001

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Pologne - 33776/96 Arrêt 4.10.2001 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Etendue de la compétence de la Cour suprême administrative: non-violation Article 35 Article 35-3-a Ratione temporis Législation précisant la compétence de la Cour suprême administrative: non-violation En fait : En 1947, une demande fut présentée au nom de Józef Potocki pour obtenir l’usufruit de deux terrains qui avaient été expropriés en 1945. Selon la disposition pertinente, les autorités pouvaient accéder à de telles demandes s’il était établi que le bien n’était pas destiné à un usage public et que l’usufruit ne serait pas incompatible avec un tel usage. La demande resta sans réponse. En 1990, les requérants héritèrent de la succession de Józef Potocki et présentèrent une demande en restitution des terrains. Les autorités administratives refusèrent de redonner les terrains aux requérants ou de leur accorder un droit d’usage perpétuel, soulignant que le palais édifié sur les terrains avait été en grande partie détruit pendant la guerre puis rebâti aux frais de l’Etat. Les requérants saisirent finalement la Cour administrative suprême qui les débouta en 1995. Quant à la demande d’usufruit qui avait été présentée en 1947, la Cour estima qu’elle ne pouvait l’examiner, puisqu’elle n’avait pas compétence pour statuer sur les recours contre des décisions administratives lorsque la procédure avait été engagée avant le 1 er septembre 1980. En ce qui concernait la demande en restitution présentée par les requérants et leur droit à un usage perpétuel, la Cour estima que les autorités administratives n’avaient pas démontré pourquoi la restitution serait incompatible avec un usage public, mais estima néanmoins que leur décision était légale. En droit : Article 6 § 1 (restriction temporelle à la compétence de la Cour administrative suprême) – la loi sur la Cour administrative suprême, entrée en vigueur le 1 er septembre 1980, énonce sans équivoque que le contrôle juridictionnel est impossible lorsque la procédure administrative a été engagée avant cette date. Cette loi a été adoptée avant la date à laquelle l’acceptation par la Pologne du droit de recours individuel a pris effet et c’est elle qui a privé les requérants de leur droit d’accès à un tribunal. L’arrêt ultérieur de la Cour administrative suprême se borne à constater l’impossibilité d’un contrôle juridictionnel. En conséquence, cette partie de l’affaire échappe à la compétence ratione temporis de la Cour. Conclusion : non-violation (unanimité). Article 6 § 1 (étendue de la compétence) – la compétence de la Cour administrative suprême se limitait à examiner la légalité de la décision administrative mais ne consistait pas uniquement à déterminer si la décision était conforme au droit matériel, puisque la Cour avait le pouvoir d’écarter une décision s’il était établi que les exigences de forme d’un procès équitable n’avaient pas été respectées. La Cour a examiné si les autorités administratives s’étaient ou non conformées à leurs obligations procédurales et, tout en répondant à cette question par la négative, elle a en fait, comme le montre son analyse, contrôlé l’opportunité de cette décision. La Cour a déclaré que la décision était quoi qu’il en soit légale. Il ressort de son raisonnement qu’elle a examiné tous les arguments des requérants sur le fond, sans pour autant se déclarer incompétente pour y répondre ou pour établir les faits pertinents. Dès lors, l’étendue du contrôle était suffisant pour être conforme à l’article 6 § 1. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence