CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 octobre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Kutić c. Croatie (déc.) - 48778/99 Décision 4.10.2001 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Loi suspendant toutes les procédures sur des demandes de dommages-intérêts suite à des actes terroristes et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle loi sur le sujet soit adoptée: recevable En 1991, la maison des requérants fut détruite par une explosion. En novembre 1994, ils engagèrent devant le tribunal municipal une action en réparation contre la République de Croatie. En janvier 1996, le parlement modifia le code de procédure civile: l’ensemble des actions en réparation de dommages consécutifs à des actes terroristes devaient être suspendues dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle législation réglant la question et aucune réparation ne pouvait être sollicitée jusque-là. En conséquence, en avril 1998, le tribunal municipal rendit une décision suspendant la procédure relative à la demande des requérants. Ceux-ci n’interjetèrent pas appel de cette décision. Parallèlement, en décembre 1994, ils avaient engagé une action en dommages-intérêts contre la République de Croatie à la suite de la destruction par une explosion de divers autres bâtiments leur appartenant. En juillet 2000, le tribunal municipal suspendit également cette procédure. Les requérants ne firent pas non plus appel de cette décision. En 1996, une autre personne qui réclamait réparation à la suite d’un acte terroriste forma un recours constitutionnel pour contester la loi suspendant toutes les actions en réparation de dommages consécutifs à des actes terroristes. La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal, durée de la procédure).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence