CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 octobre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Eliazer c. Pays-Bas - 38055/97 Arrêt 16.10.2001 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de se pourvoir en cassation après condamnation par contumace dans les Antilles néerlandaises: non-violation En fait : Le requérant, accusé de possession de stupéfiants, fut relaxé par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises à la suite d’une procédure contradictoire. Le ministère public interjeta appel devant la cour de justice commune des Antilles néerlandaises et d’Aruba. Le requérant ne comparut pas et l’appel fut examiné en son absence, mais son avocat participa à l’audience et assura sa défense. La cour de justice commune annula la relaxe et condamna le requérant, qui forma alors un pourvoi en cassation. Selon le règlement relatif aux pourvois en cassation applicable aux Antilles néerlandaises et à Aruba, une condamnation par défaut n’est pas susceptible d’un tel pourvoi; en revanche, il est possible de faire opposition et, si l’accusé comparaît alors devant la juridiction de jugement, l’affaire est entièrement rejugée et le jugement qui en résulte peut faire objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation considéra le pourvoi de l’intéressé comme une opposition et renvoya l’affaire à la cour de justice commune afin qu’elle statue sur l’opposition. En droit : Article 6 § 1 et § 3 (c) – Contrairement aux affaires Poitrimol, Omar et Khalfaoui, le requérant n’était pas en l’espèce obligé de se constituer prisonnier pour pouvoir faire opposition; il a choisi de lui-même de ne pas comparaître en raison du risque de se faire arrêter. En outre, contrairement aux affaires susmentionnées, il aurait pu former un pourvoi en cassation s’il avait comparu dans la procédure d’opposition. Cela étant, l’intérêt de l’Etat à ce que le plus grand nombre possible d’affaires soit jugé en présence de l’accusé avant d’autoriser l’accès à la Cour de cassation l’emporte sur l’intérêt de l’accusé à éviter le risque d’une arrestation. Cette conclusion tient compte de l’ensemble de la procédure, en particulier du fait que l’avocat du requérant avait été entendu en appel devant la cour de justice commune et que le requérant avait la faculté d’accéder à la Cour de cassation en faisant opposition, ce qui aurait permis de faire rejuger l’affaire. Un tel système, qui cherche à ménager un équilibre entre les divers intérêts en jeu, ne saurait être considéré comme inéquitable et la décision de la Cour de cassation ne saurait passer pour une restriction disproportionnée au droit d’accès de l’intéressé à un tribunal. Conclusion : non-violation (5 voix contre 2). Article 14 combiné avec l’article 6 – Eu égard à ce qui précède, la situation d’une personne condamnée par défaut n’est pas comparable à celle d’une personne reconnue coupable à la suite de débats contradictoires. Conclusion : non-violation (5 voix contre 2).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence