CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 octobre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 35 Octobre 2001 Van Kück c. Allemagne (déc.) - 35968/97 Décision 18.10.2001 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus par les tribunaux d’ordonner le remboursement des frais engendrés par un changement de sexe: recevable La requérante, une transsexuelle, engagea une action contre la compagnie d’assurance-maladie à laquelle elle était affiliée et réclama le remboursement des frais pharmaceutiques engagés pour son traitement hormonal. Elle sollicita également un jugement déclaratoire selon lequel la compagnie défenderesse était tenue de lui rembourser 50   % des frais de ses interventions chirurgicales de conversion sexuelle et du traitement hormonal ultérieur. Eu égard aux éléments médicaux, le tribunal régional rejeta les demandes de la requérante, estimant notamment que le traitement hormonal et les opérations de conversion sexuelle ne pouvaient pas être considérés comme un traitement médical nécessaire dans le cas de l’intéressée. Celle-ci interjeta en vain appel de cette décision devant la cour d’appel, qui conclut que la requérante avait intentionnellement causé sa maladie. La cour d’appel s’appuya sur les éléments médicaux concernant les prénoms de l’intéressée recueillis au cours de la procédure, et conclut que la requérante avait décidé de changer de sexe en raison de son sentiment d’infériorité par rapport aux hommes et avait forcé ce changement en prenant des hormones femelles qui ne lui avaient pas été prescrites par un médecin. La Cour constitutionnelle fédérale refusa de retenir le recours de l’intéressée. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1, 8 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence