CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 septembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande (déc.) - 45036/98 Décision 13.9.2001 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation d’un avion loué par une compagnie aérienne turque auprès d’une compagnie aérienne yougoslave, pendant la période d’embargo économique contre la République fédérale de Yougoslavie décidée par les Nations unies: recevable La société requérante, une compagnie aérienne turque, louait deux aéronefs à une compagnie yougoslave. La société requérante confia l’un des appareils à une société de maintenance irlandaise à des fins de révision et d’entretien. Le ministre des Transports ordonna la saisie de l’aéronef en vertu d’une réglementation nationale mettant en œuvre un règlement du Conseil européen, qui faisait suite à une résolution des Nations unies prévoyant des sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie. A l’issue d’une procédure de contrôle juridictionnel engagée par la société requérante, la Hight Court annula la décision du ministre. Sur appel de celui-ci, la Cour suprême procéda à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes pour déterminer si le règlement du Conseil s’appliquait dans les circonstances de l’affaire. La Cour de justice des Communautés européennes répondit par l’affirmative et, en conséquence, la Cour suprême accueillit le recours du ministre. Le contrat de bail ayant alors expiré et les sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie ayant cessé dans l’intervalle, l’aéronef fut redonné directement à la compagnie aérienne yougoslave. Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n°   1, les questions soulevées en vertu des articles 1 (responsabilité de l’Etat) et 35 § 3 (abus du droit de recours individuel) étant jointes au fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence