CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 mai 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6 Mai 1999 Velikova c. Bulgarie (déc.) - 41488/98 Décision 18.5.1999 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès du compagnon de la requérante au cours de sa garde à vue et absence d'enquête réelle quant à sa mort: recevable Article 34 Victime Requête d'une femme ayant vécu en concubinage pendant plus de 12 ans avec une personne décédée en garde à vue: recevable En septembre 1994, T., le compagnon d’origine tzigane de la requérante, fut arrêté au motif qu’on le soupçonnait de vol. Il décéda au cours de sa garde à vue, environ 12 heures après son arrestation. Une instruction sur les circonstances du décès fut ouverte à l’initiative du magistrat instructeur régional. Selon l’autopsie, le décès était dû à des hémorragies provoquées par des blessures aux aisselles, aux bras et à la fesse gauche. En décembre 1995, l’avocat de la requérante pressa en vain le magistrat instructeur de diligenter l’instruction. L’avocat saisit le procureur, mais celui-ci rendit une ordonnance de non-lieu pour défaut de preuves. Toutefois, à la demande de la requérante en septembre 1996, le procureur ordonna la réouverture de l’instruction. Le magistrat instructeur aurait refusé de fournir des informations sur les investigations à l’avocat de la requérante. Celui-ci se plaignit au parquet, mais n’obtint aucune réponse. A la deuxième demande de dessaisissement du magistrat instructeur, le procureur répondit finalement que l’instruction ne serait pas poursuivie en raison de l’absence d’indices quant à l’identité du coupable. Aucune décision officielle ne fut rendue et, en décembre 1997, le magistrat instructeur informa l’avocat que l’instruction n’était pas close. Article 34: selon la jurisprudence constante des institutions de la Convention, les parents, les frères et sœurs, ou encore les neveux ou nièces d’une personne dont le décès engagerait la responsabilité de l’Etat défendeur peuvent se prétendre victimes d’une violation alléguée de l’article 2, même si des parents plus proches, par exemple les enfants du défunt, ne présentent pas de requête. Dans toutes les affaires en question, le point de savoir si le requérant était l’héritier légal de la personne décédée n’était pas pertinent. En l’espèce, la requérante et T. ont vécu maritalement pendant plus de douze ans et ont eu des enfants. Dès lors, la requérante peut incontestablement se prétendre victime de violations alléguées de la Convention s’agissant du décès de T. et de l’enquête y afférente. En outre, deux personnes qui vivent ensemble pendant plusieurs années constituent une famille aux fins de l’article 8 et ont droit à la protection de la Convention, bien que leur relation se situe hors du mariage. Partant, aucune raison valable ne permet de distinguer la situation de la requérante de celle d’une épouse. Recevable sous l’angle des articles 2, 6, 13 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence