CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 mai 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6 Mai 1999 Wolff Metternich c. Pays-Bas (déc.) - 45908/99 Décision 18.5.1999 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Demande du requérant à être inscrit au nobiliaire afin d'être en droit de porter un titre de noblesse: irrecevable La famille de la mère du requérant, contrairement à celle de son père, appartient à la noblesse néerlandaise et a droit au titre nobiliaire de comte ( Graaf ). Après le divorce de ses parents, le requérant changea officiellement de nom de famille et prit le nom de jeune fille de sa mère. Il demanda alors aux autorités de l’inscrire au nobiliaire néerlandais afin d’être en droit de conserver le titre de comte. Sa demande ainsi que ses appels furent rejetés au motif que la noblesse néerlandaise ne se transmettait que par la lignée paternelle. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Conformément à la loi néerlandaise sur la noblesse, un titre nobiliaire ne peut s’acquérir que de trois façons: à la naissance, par transmission par la lignée paternelle ; par élévation d’une personne appartenant à la famille royale ; ou par intégration, lorsqu’un étranger ayant un titre de noblesse reconnu dans le pays d’origine obtient la nationalité néerlandaise. Le requérant n’appartenait à aucune de ces catégories. Le droit néerlandais ne reconnaissait aucun droit, considérant que les textes internes applicables ne prévoyaient aucun pouvoir discrétionnaire quant à l'anoblissement de personnes n’appartenant à aucune de ces trois catégories. Dès lors, la demande du requérant ne portait pas sur un «   droit   » que l’on pouvait prétendre, de manière défendable, reconnu aux Pays-Bas et ne pouvait passer pour relever du champ d’application de l’article 6: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence