CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 mai 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6 Mai 1999 Ledonne c. Italie (n° 1) - 35742/97 Arrêt 12.5.1999 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation L’affaire portait sur la durée de la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant (plus de cinq ans et cinq mois pour un seul degré de juridiction). En droit : La Cour estime que l’affaire ne présentait aucune complexité. Elle relève que le comportement du requérant a contribué, dans une certaine mesure, à ralentir le déroulement de l’instance; toutefois, elle rappelle que l’article 6 n’exige pas de l’accusé une coopération active avec les autorités judiciaires et que l’on ne saurait non plus lui reprocher d’avoir tiré pleinement parti des voies de recours que lui offrait le droit interne. Cependant, un tel comportement constitue un fait objectif, non imputable à l’Etat défendeur. En l’espèce, même si le requérant peut être tenu pour responsable de certains retards, cela ne saurait justifier la durée des intervalles entre les différentes audiences, et assurément pas la durée totale de l’instance. La Cour relève deux périodes d’inactivité de plus de deux ans et dix mois imputables aux autorités de l’Etat et constate que le Gouvernement n’a fourni aucune explication convaincante à cet égard. Elle conclut que la période de plus de cinq ans et cinq mois consacrée à l’examen de l’affaire ne répond pas à la condition du «   délai raisonnable   ». Conclusion : violation (5 voix contre 2). Article 41: La Cour alloue au requérant la somme de 15 000 000 lires (ITL) en réparation du préjudice moral; elle rejette ses demandes de remboursement des frais et dépens, aucun décompte détaillé des frais encourus n’ayant été soumis.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence