CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 mai 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6 Mai 1999 Saccomanno c. Italie - 36719/97 Arrêt 12.5.1999 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: violation En 1990, le requérant fut informé d’accusations portées à son encontre pour calomnie. A l’issue de la procédure en 1997, il fut acquitté pour absence de faits délictueux. Il se plaint de la durée de la procédure dont la période à considérer est de plus de 6 ans et 4 mois pour un seul degré de juridiction. En droit : La Cour constate que l’affaire n’était pas complexe et que si le requérant peut être tenu pour responsable de certains retards, cela ne justifie pas la durée des intervalles entre les différentes audiences ni surtout la durée totale de la procédure. La procédure a connu plusieurs périodes importantes d’inactivité qui sont imputables aux autorités judiciaires nationales et pour lesquelles le gouvernement n’a fourni aucune explication pertinente. Conclusion : violation (   unanimité). Article 41: La Cour alloue 10.000.000 ITL au titre du préjudice moral subi par le requérant ainsi que 1.500.000 ITL au titre des frais et dépens, mais rejette ses prétentions au titre du préjudice matériel allégué car elle ne voit pas de lien de causalité entre la violation de l’article   6 § 1 et un dommage matériel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence