CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 mai 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6 Mai 1999 Willis c. Royaume-Uni (déc.) - 36042/97 Décision 11.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Différence de traitement entre veufs et veuves en ce qui concerne certaines prestations: recevable [Ce résumé concerne également les décisions suivantes du 11 mai 1999: Cornwell c. Royaume-Uni (n° 36578/97); et Leary c. Royaume-Uni (n° 38890/97).] Les requérants sont tous veufs avec des enfants à charge. En vertu de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, une veuve dans une situation analogue aurait droit à une indemnité forfaitaire pour veuve et à une allocation de mère veuve (et, par la suite, à une pension de réversion), qui sont des prestations contributives. Toutefois, les veufs ne peuvent en bénéficier, et il n’existe pas de prestations équivalentes pour eux. Recevables sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 et l’article 1 du Protocole n°   1. [La deuxième requête a également été déclarée en partie irrecevable s’agissant de la période ayant précédé les demandes de prestations en 1997, l’épouse de l’intéressé étant décédée en 1989.]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence