CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juillet 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-6413
- Date
- 3 juillet 2012
- Publication
- 3 juillet 2012
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Préjudice moral - constat de violation suffisant
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 3 juillet 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-6413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel