CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juillet 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sAB580DD2 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; text-decoration:underline; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 154 Juillet 2012 Association Les Témoins de Jéhovah c. France (satisfaction équitable) - 8916/05 Arrêt 5.7.2012 [Section V] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur invité à lever une taxation automatique illégale toujours en vigueur des dons manuels faits à une association religieuse   Procédure – Par un arrêt du 30 juin 2011 (voir la Note d’information n o   142 ), la Cour a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’association requérante de 1993 à 1996 constituait une ingérence, non prévue par la loi, dans l’exercice des droits garantis par l’article   9. Elle a, par ailleurs, réservé la question de l’application de l’article   41. En droit Article 41: 4   590   295 EUR pour dommage matériel correspondant à la restitution de la somme indûment payée par la requérante   ; demande pour préjudice moral rejetée. Article 46: La mesure de taxation est toujours en cours, y compris les pénalités et les intérêts de retard. Par conséquent, la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée. Cependant, l’Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir d’autres moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article   46.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence