CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 septembre 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 155 Août-Septembre 2012 Falter Zeitschriften GmbH c. Autriche (n° 2) - 3084/07 Arrêt 18.9.2012 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Publication d’affirmations inexactes concernant le parti pris allégué d’une magistrate: non-violation   En fait – En mai 2005, un certain H.P. fut à l’issue d’une procédure pénale relaxé du chef de tentative de viol sur une demandeuse d’asile. La société requérante publia un article qui critiquait vigoureusement cette procédure, dénonçant en particulier la façon dont les témoignages avaient été recueillis et appréciés et le parti pris allégué de la présidente du tribunal. Celle-ci engagea une action en diffamation contre la société requérante en raison de certaines déclarations contenues dans l’article litigieux, qui l’accusaient d’avoir négligé des éléments de preuve importants, d’avoir rendu un jugement «   scandaleux   » et d’avoir des «   problèmes non résolus   » avec la victime alléguée. En décembre 2005, un tribunal régional statua en faveur de la juge et condamna la société requérante à verser 7   000   EUR à titre de réparation et à publier un résumé du jugement. En droit – Article 10: Le problème examiné dans l’article litigieux avait trait à une question d’intérêt public; cependant, cet article, outre le fait qu’il critiquait le procès de H.P., s’en prenait de façon particulièrement virulente à la présidente du tribunal, lui reprochant d’avoir été de parti pris. Les déclarations en question doivent être considérées comme des déclarations de fait, ce que la société requérante a tenté en vain de prouver devant les juridictions nationales. La gravité de l’affirmation selon laquelle la juge en question avait délibérément accordé trop peu de poids à certains éléments de preuve et trop d’importance à d’autres exigeait une base factuelle très solide, dont la société ne disposait pas. Cette dernière a finalement été condamnée à verser 7   000   EUR, montant raisonnable si l’on tient compte de la longueur et du contenu de l’article litigieux. En résumé, en octroyant cette réparation en raison d’un article qui était si préjudiciable à la réputation de la juge, l’Etat a agi dans le cadre de sa marge d’appréciation. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence