CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 Çelikbilek c. Turquie (déc.) - 27693/95 Décision 22.6.1999 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Enlèvement et assassinat par des personnes non identifiées: recevable Article 34 Victime Qualité de victime reconnue au requérant, qui prétend que son frère a été tué par les forces de l'ordre: recevable Le requérant soutient qu’en 1994, son frère, alors qu’il se trouvait dans un café, fut emmené par quatre policiers en civil. Son corps, prétendument couvert de marques de torture, fut retrouvé une semaine plus tard. Le rapport d’autopsie indique que le corps présentait de nombreuses ecchymoses et conclut que le frère du requérant a été étranglé après avoir été violemment battu. L’épouse de la victime a porté plainte et l’enquête ouverte par le procureur est toujours en cours. Selon le Gouvernement, le frère du requérant avait déjà eu affaire à la justice pour trafic de stupéfiants. Article 34: Le requérant, en tant que frère éprouvé par le décès, peut se prétendre victime (bien que ce soit la veuve du défunt et non lui qui ait saisi les autorités d’une plainte). Article 35 § 1: Quant au fait que le requérant n’a pas porté plainte, le droit turc dispose que ce n’est pas une condition préalable à l’ouverture d’une enquête criminelle   ; pareille enquête a du reste été ouverte. Le requérant n’est pas tenu de demander explicitement l’ouverture d’une enquête criminelle en portant plainte lui-même, puisque le résultat serait le même. Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 6 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence