CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 Gonzalez c. Espagne (déc.) - 43544/98 Décision 29.6.1999 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Délai imparti à un Etat pour formuler une demande d’extradition: irrecevable Le requérant, ressortissant américain, fut inculpé de trafic de stupéfiants par un tribunal fédéral de Floride. Le 5 février 1997, il fut arrêté à Madrid en vertu d’un mandat d’arrêt international demandant son incarcération et son extradition vers les Etats-Unis. Conformément à la loi sur l’extradition et au Traité d’extradition entre l’Espagne et les Etats-Unis, l’ Audiencia Nacional ordonna donc d’écrouer le requérant. Le 14 février 1997, la détention de l’intéressé fut notifiée à l’ambassade des Etats-Unis, laquelle, le 24 mars 1997, émit une note verbale demandant son extradition; les documents d’extradition furent reçus le 1 er   avril 1997. Le 26 mars 1997, l’ Audiencia Nacional prolongea la détention de quarante jours. Le requérant fit appel de cette décision et demanda à être libéré, faisant valoir que les documents d’extradition n’avaient pas été reçus dans le délai légal de quarante-cinq jours après l’arrestation. Le 31 mars 1998, l’ Audiencia Nacional souligna que le délai commençait à courir non pas à partir du jour de l’arrestation mais à compter de la notification à l’ambassade de l’arrestation. La note verbale de l’ambassade des Etats-Unis avait donc été émise dans le délai requis et l’appel fut rejeté. Les recours ultérieurs du requérant, y compris devant la Cour constitutionnelle, n’eurent pas plus de succès. Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1 (f): Le contrôle de la légalité de la détention d’une personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition se limite à vérifier que la détention a une base légale et que la décision d’incarcérer cette personne ne peut être qualifiée d’arbitraire à la lumière des faits de la cause. Lorsqu’elle a ordonné d’emprisonner le requérant en vue de son extradition, l’ Audiencia Nacional a suivi une procédure conforme au droit interne, c’est-à-dire la loi sur l’extradition et le Traité d’extradition entre l’Espagne et les Etats-Unis. Pour autant que le requérant se plaint que les autorités américaines n’ont pas présenté la demande d’extradition dans le délai légal de 45 jours, l’ Audiencia Nacional a précisé que le délai commençait à courir à compter du jour de la notification de l’arrestation à l’Etat demandeur et non au jour de l’arrestation. Dès lors, la demande des autorités américaines a été présentée à temps. En outre, les décisions prises dans la procédure à l’encontre du requérant ont exposé de multiples raisons justifiant son maintien en détention: manifestement mal fondée. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Le requérant a pu demander le contrôle judiciaire de sa demande d’extradition et la procédure devant l’ Audiencia Nacional n’a révélé aucun élément d’iniquité. A supposer même que l’article 6 § 1 fût applicable, le grief du requérant était dans tous les cas irrecevable: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence