CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 A.B. c. Italie (déc.) - 41809/98 Décision 1.6.1999 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Refus d’octroi par des organes publics de divers types d’indemnités de travail: recevable [Ce résumé concerne également les décisions suivantes du 3 juin 1999: Mosca c. Italie (41810/98); et Mosticchio c. Italie (41808/98).] Les trois requérants, qui travaillaient respectivement pour la Banque d’Italie, la Caisse des dépôts et l’armée, demandèrent à bénéficier du paiement de jours d’astreinte (Bonetti), de primes d’encouragement et de production (Mosca) et d’une indemnité de service nocturne (Mosticchio). S’étant vu refuser ces droits, ils saisirent les juridictions administratives; la procédure a duré plus de 5 ans et 6 mois dans la première affaire, plus de 6 ans et 2 mois dans la deuxième, et près de 9 ans dans la troisième. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (durée de procédure): Le Gouvernement alléguait que les droits contestés n’étaient pas de caractère civil. Cependant, les droits revendiqués par les requérants apparaissaient comme étant purement patrimoniaux. Les prérogatives de la puissance publique n’entrant pas en jeu, les éléments de droit privé primaient sur les aspects de droit public et l’article 6 trouvait donc à s’appliquer.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence