CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 M.K. c. France - 30148/96 Arrêt 22.6.1999 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Correspondance d'un détenu: règlement amiable En avril 1994 le requérant, ressortissant malien, fut placé sous écrou extraditionnel. En novembre 1995, il saisit la Commission européenne des Droits de l’Homme. Il se plaignait des mauvais traitements qui lui auraient été infligés et de la durée de sa détention. En décembre 1995, alors qu'il était détenu dans la maison d'arrêt de Sainte-Geneviève (Essonne), le requérant reçut de la part des autorités pénitentiaires un courrier du secrétariat de la Commission, posté le 19   décembre 1995, sur lequel il était indiqué «   lettre ouverte par erreur   ». Il se plaignit de l'ouverture de son courrier par les autorités pénitentiaires. Le Gouvernement est disposé à régler l'affaire à l'amiable moyennant le paiement au requérant de la somme de 7.000 FF.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence