CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche (déc.) - 31457/96 Décision 1.6.1999 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de publier des photos d’une personne contre laquelle une procédure pénale est en cours: recevable La société requérante publia des articles concernant une série de lettres piégées qui avaient été envoyées à un certain nombre d’hommes politiques et d’autres personnages publics. Ces articles faisaient référence au milieu néo-nazi en Autriche et, en particulier, à B., soupçonné d’avoir commis des infractions relevant de la loi d’interdiction du national-socialisme et de complicité de voies de fait. La société requérante publia des photos de B., accompagnées de commentaires ne laissant aucun doute sur sa culpabilité. B. engagea contre la société requérante d’abord une procédure d’injonction en référé, puis une action au fond visant à faire interdire la publication de photographies de lui-même à côté d’articles sur la procédure pénale en cours. Le tribunal de commerce ordonna finalement à la société requérante de ne pas publier de photos de B. accompagnées de commentaires présumant sa culpabilité. La cour d’appel interdit ultérieurement à la société requérante de publier des photos de l’intéressé pour illustrer des articles sur la procédure pénale en cours, sans toutefois imposer de restrictions quant au contenu de ses articles. La Cour suprême confirma la décision. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence