CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 août 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9 Août 1999 Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie (déc.) - 46827/99 et 46951/99 Décision 31.8.1999 [Section I] Article 2 Extradition Extradition vers la République d'Ouzbèkistan de dissidents politiques risquant la mort: recevable Les deux requérants, ressortissants ouzbeks, furent arrêtés en Turquie. Ils étaient recherchés dans leur pays d’origine pour tentative d’assassinat sur la personne du président de la République. Les autorités ouzbèkes réclamèrent leur extradition, ce à quoi les autorités turques firent droit. Cependant, compte tenu la politique répressive menée à l’encontre des dissidents politiques en République d'Ouzbèkistan, les requérants soutiennent qu’ils risquent la mort s’ils sont extradés; ils ont étayé ces allégations de divers documents. Les requérants ont malgré tout été extradés et ont été reconnus coupables et condamnés à des peines de prison par la Haute Cour de la République d’Ouzbékistan. La section a décidé de joindre les deux requêtes. Recevables sous l’angle des articles 2 et 3.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence