CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 août 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9 Août 1999 G.H.H. et autres c. Turquie (déc.) - 43258/98 Décision 31.8.1999 [Section I] Article 2 Expulsion Expulsion vers l'Iran: recevable Les requérants, G.H.H., son épouse et son fils, sont des ressortissants iraniens résidant en Turquie. Les deux premiers militèrent contre le gouvernement en Iran à la fin des années 70 et au début des années 80. Le premier requérant commença alors à écrire des articles pour un journal dissident, ainsi que des poèmes suscitant la controverse. Il prétend avoir été détenu à plusieurs reprises en raison de ses opinions politiques et avoir fait l’objet d’une surveillance rigoureuse des services de renseignements iraniens. En outre, il allègue avoir été sévèrement battu par les forces de l’ordre iraniennes pendant sa détention en 1996. Il fut libéré sous caution, mais tenu de se présenter aux autorités, ce qu’il ne fit jamais. Plusieurs personnes appartenant aux mêmes cercles dissidents furent arrêtées ou tuées, ou disparurent dans des circonstances troubles à peu près à la même époque. En 1997, le requérant réussit à s’enfuir en Turquie, où son épouse et son fils le rejoignirent. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) lui refusa deux fois le statut de réfugié, avant de le lui accorder finalement en 1999. Entre-temps, les autorités turques prirent contre les requérants un arrêté d’expulsion, dont l’exécution ne pouvait pas être suspendue dans l’attente de l’issue d’un recours. En outre, le ministère des Affaires étrangères n’informa jamais les intéressés du rejet de leurs demandes d’asile, ce qui ne leur laissa aucune chance de présenter un recours. Toutefois, il leur accorda finalement un permis de séjour temporaire pour raisons humanitaires. En mars 1999, les autorités compétentes furent invitées à renouveler le permis de séjour temporaire des requérants en Turquie. Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 8 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence