CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 août 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9 Août 1999 Satık et autres c. Turquie (déc.) - 31866/96 Décision 31.8.1999 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Requérants prétendument battus par des gardiens de prison après avoir refusé de se soumettre à une fouille: recevable Les requérants allèguent avoir été sévèrement battus par des gardiens de prison et des gendarmes pour avoir refusé de subir, avant d’être conduits au tribunal, une fouille qu’ils jugeaient arbitraire. Le Gouvernement conteste cette version des faits. Il soutient que plus de vingt détenus ont refusé d’être fouillés et ce sont attachés l’un à l’autre alors qu’ils se dirigeaient vers la sortie de la prison. En descendant les escaliers menant à la sortie, ils sont tombés l’un sur l’autre et se sont cognés à la rampe et aux murs. Recevable sous l’angle des articles 2 et 3.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence