CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 juillet 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8 Juillet 1999 Scarth c. Royaume-Uni - 33745/96 Arrêt 22.7.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Absence d'audience publique dans le cadre d'une procédure d'arbitrage: violation En fait : Une procédure en recouvrement d’une créance fut engagée contre le requérant. Compte tenu du montant en cause, l’affaire fut soumise à arbitrage. Le requérant demanda à ce que l’audience se tînt en public mais sa requête fut écartée et l’audience eut donc lieu à huis clos. L’arbitre se prononça en faveur du demandeur. Le requérant sollicita l’annulation de la sentence arbitrale; au terme d’une audience à huis clos, il fut débouté. Il se vit aussi refuser, après avoir été entendu en audience publique, l’autorisation de saisir la Cour d’appel. En droit : Le Gouvernement concède qu’il y a eu une violation de la Convention et la Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter de la conclusion de la Commission d’après laquelle l’article 6 § 1 a été méconnu. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la violation de la Convention constatée et le dommage matériel allégué par le requérant. Elle considère en outre que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral. Elle alloue une somme pour les dépens du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence