CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8 Juillet 1999 S.N. c. Portugal - 33289/96 Arrêt 6.7.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile: règlement amiable La requérante fut victime d’un viol commis par un inconnu. Suite à sa plainte, des poursuites pénales furent ouvertes par le parquet. En février 1991, la requérante demanda à se constituer assistente (auxiliaire du ministère public) dans le cadre de la procédure pénale en cause. En septembre 1991, le juge d’instruction fit droit à cette demande. En avril 1995, le représentant du ministère public présenta ses réquisitions à l’encontre de l'accusé, et en mai 1995 la requérante présenta une demande en dommages et intérêts. Par un jugement du 10   octobre 1995, le tribunal considéra les faits dont se plaignait la requérante comme établis, mais estima qu’il n’avait pas été possible de prouver la culpabilité de l'accusé, qui fut donc acquitté. La requérante se plaignait de la durée de la procédure. Le Gouvernment est disposé à régler l'affaire moyennant le versement à la requérante de la somme de 1.200.000 escudos, dont 1.000.000 au titre du dommage moral et 200.000 escudos au titre des frais et dépens. Cette offre n’implique de la part du Gouvernement du Portugal aucune reconnaissance d’une violation de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence