CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Serre c. France - 29718/96 Arrêt 29.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Absence de publicité de la procédure devant des instances disciplinaires: violation Le requérant, vétérinaire de son état, fut condamné par la chambre régionale du Conseil de l'Ordre, siégeant à huis clos, à une suspension d'exercice de huit ans, dont trois ans fermes, pour diverses infractions aux textes régissant la profession. Il fit appel de cette décision devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre. L'instance d'appel, siégeant également à huis clos, réduisit la durée de la suspension à cinq ans, dont deux avec sursis. Le requérant forma alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Dans ses conclusions devant cette juridiction, il fit notamment valoir que sa cause n'avait pas été entendue publiquement. La commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat décida de ne pas admettre son pourvoi. En droit : La Cour note que l'enjeu du contentieux disciplinaire étant le droit à exercer la médecine vétérinaire à titre libéral, l'applicabilité de l'article 6 § 1 à ce contentieux disciplinaire ne fait pas de doute. Elle rappelle ensuite le caractère fondamental de l'exigence de publicité des débats pour conclure à l'existence d'une violation. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour alloue 10 000 FRF au titre du préjudice moral subi par le requérant et 65   830 FRF pour frais et dépens mais rejette les prétentions formulées au titre du préjudice matériel, au motif qu'elle ne saurait spéculer sur l'issue qu'aurait eue une procédure disciplinaire conforme à la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence