CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Piccinini c. Italie (déc.) - 28936/95 Décision 14.9.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Poursuite d'une procédure interne dont la durée a déjà été jugée excessive au regard de la Convention: recevable Le requérant s'étant déjà plaint devant la Commission de la durée d'une procédure, celle-ci conclut à la violation de l'article 6 § 1 dans un rapport, en date du 11 janvier 1994, suivi d'une résolution du Comité des ministres du 15 novembre 1996. Toutefois, la procédure interne est toujours pendante, plus de trois ans et neuf mois après le rapport de la Commission. Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Les faits dont se plaint le requérant sont des faits nouveaux, non pris en considération par le rapport de la Commission. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la durée de la deuxième période de procédure soit, en elle-même, excessive, dans la mesure où l'existence d'un premier constat de violation constitue une circonstance aggravante. [Cette affaire pose le même problème que les décisions suivantes du 21 septembre 1999: Rotondi c. Italie (déc.) , (n° 38113/97); et S.A.GE.MA. S.N.C. c. Italie (déc.) (n° 40184/98). Dans l'affaire Rotondi, la deuxième période de procédure a duré plus d'un an et huit mois alors que dans l'affaire S.A.GE.MA. S.N.C., elle s'est étendue sur deux ans et deux mois. Recevables sous l'angle de l'article 6 § 1.]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence