CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Siegel c. France (déc.) - 36350/97 Décision 28.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure dont la majeure partie des actes ne se sont pas déroulés devant une juridiction mais devant notaire: recevable A la suite de la mort de sa mère, le requérant introduisit, le 8 janvier 1993, devant le tribunal d'instance, une requête en partage judiciaire par laquelle il sollicitait la désignation d'un notaire aux fins de procéder au partage des biens de celle-ci. Son frère, avisé de cette demande par la juridiction, sollicita,   le   27 avril 1993, que ce partage soit étendu à la succession de leur père. Par ordonnance du 8 juillet 1993, le président du tribunal d'instance décida l'ouverture de la procédure et désigna deux notaires, chargés de procéder au partage, devant lesquels il renvoya les parties. La suite de la procédure se déroula exclusivement devant ces deux officiers. L'intervention de la juridiction dans son déroulement se limita à transmettre aux notaires, en leur enjoignant d'y donner suite, une demande du requérant qui n'ayant pas reçu d'informations sur le déroulement de la procédure s'enquérait de son état d'avancement. Par ailleurs, le 4 décembre 1997, le tribunal procéda au classement de l'affaire, les parties ayant décidé de retirer leur demande de partage judiciaire. Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence