CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Kingsley c. Royaume-Uni (déc.) - 35605/97 Décision 14.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Requérant jugé par une commission l’ayant mis en cause avant le début de la procédure: recevable Le requérant dirigeait plusieurs casinos à Londres. Le Conseil des jeux ( Gaming Board ), un organe institué par la loi visant à réglementer le secteur du jeu, estima qu’il ne remplissait pas les conditions pour détenir l’agrément requis pour occuper un poste de direction dans ce domaine. Son agrément lui fut donc retiré, à la suite d’une audience à huis clos. L’intéressé fut informé par lettre de ce retrait, qui l’empêcha de retrouver un emploi dans le secteur du jeu. Il demanda l’autorisation de solliciter un contrôle juridictionnel de la décision de retrait, invoquant notamment la partialité de la commission du Conseil des jeux qui l’avait jugé. Il ressortait en particulier d’une décision interne du Conseil des jeux qu’avant d’examiner son affaire, les membres du Conseil – y compris ceux de la commission de jugement – avaient clairement exprimé leur désapprobation vis-à-vis du requérant. La High Court , qui n’aurait pas pu, en raison de la «   théorie de la nécessité   », renvoyer l’affaire pour réexamen au Conseil des jeux, rejeta sa demande. Tout en admettant qu’il y avait apparence de partialité, elle estima que dans les circonstances de la cause, il n’y avait pas de véritable risque d’injustice. La Cour d’appel souscrivit à cette conclusion. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (tribunal impartial, audience publique).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence