CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Condron c. Royaume-Uni (déc.) - 35718/97 Décision 7.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Lacunes dans les instructions données par le juge aux jurés concernant l’interprétation à donner au silence des accusés: recevable Les requérants, mari et femme, sont, de leur propre aveu, héroïnomanes. Ils furent condamnés à une peine d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants. En appel, ils firent valoir que le juge de première instance aurait dû ne pas tenir compte du fait qu’ils avaient refusé de répondre aux questions au cours des interrogatoires de police autrement que par «   pas de commentaires   », ce qui leur avait été conseillé par leur solicitor . La Cour d’appel estima que les instructions du juge au jury n’avaient pas été données en bonne et due forme, en ce qu’il aurait dû aviser les jurés qu’ils pouvaient tirer des conclusions défavorables aux accusés uniquement s’ils concluaient que le refus des intéressés de répondre aux questions était en réalité uniquement motivé par le fait qu’ils n’avaient aucune réponse, du moins aucune réponse pouvant résister à un contre-interrogatoire, à apporter. Néanmoins, la Cour d’appel considéra, eu égard à la solidité des autres preuves à charge, que les condamnations n’étaient pas sujettes à caution en raison de cette lacune dans les instructions du juge. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1, § 2 et § 3 (b) et (c). [NB. L’affaire est à distinguer de l’arrêt John Murray c. Royaume-Uni ( Recueil des arrêts et décisions 1996-I), en ce qu’en l’espèce, les conclusions défavorables aux accusés ont été tirées par un jury, alors que dans l’affaire Murray, le procès s’était déroulé devant un magistrat professionnel sans jury.]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence