CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Heaney et McGuinness c. Irlande (déc.) - 34720/97 Décision 21.9.1999 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Droit de ne pas s'incriminer soi-même - requérants condamnés pour avoir refusé de répondre aux questions de la police: recevable Article 6-2 Présomption d'innocence Droit de ne pas s'incriminer soi-même - requérants condamnés pour avoir refusé de répondre aux questions de la police: recevable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Quinn c. Irlande , n° 36887/97, 21 septembre 1999.] Soupçonnés d’avoir commis de graves infractions terroristes et d’appartenir à une organisation paramilitaire illégale, l’IRA, les trois requérants furent appréhendés par la police. Après avoir été avisés par les policiers qu’ils avaient le droit de garder le silence, ils furent invités à préciser leur alibi au moment où les infractions en question avaient été commises. Tous trois ayant refusé de donner les renseignements demandés par les policiers, ils furent condamnés en vertu de l’article 52 de la loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’Etat à six mois d’emprisonnement pour ne pas avoir fourni les informations requises par la police. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination), 6 § 2 (présomption d’innocence), 10 (droit de ne pas communiquer d’informations) et, pour ce qui concerne l’affaire Heaney et McGuinness, sous l’angle de l’article 8 (vie privée).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence