CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Djaid c. France - 38687/97 Arrêt 29.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation En fait : En novembre 1992 le requérant fut interpellé par la police dans le cadre d'une investigation sur un trafic international de stupéfiants. Il fut condamné en avril 1994 et cette condamnation fut confirmé en appel en février 1995. Quelques jours plus tard, le requérant forma un pourvoi en cassation, qui fut cependant rejeté en mai 1997. Entretemps, le requérant avait été libéré après avoir purgé sa peine. Il se plaint de la durée de la procédure. En droit : La période à examiner a débuté en novembre 1992 et s'est achevée en mai 1997. Elle a donc durée 4 ans 6 mois 15 jours. L'affaire présentait une certaine complexité, s'agissant d'un trafic international de stupéfiants, mais les parties s'accordent pour reconnaître que l'instruction fut menée avec diligence et il en va de même pour ce qui est des procédures menées tant par devant le tribunal de grande instance que par la cour d'appel. En revanche, la procédure devant la Cour de cassation a durée 2 ans 3 mois 12 jours et, bien que le requérant puisse être tenu pour responsable en partie de la durée de la procédure, ayant demandé des prorogations de délai, cela ne saurait justifier la durée de la procédure litigieuse. Presque un an s'est écoulé entre le dépôt du rapport du conseiller rapporteur et l'arrêt de la cour, et le Gouvernment n'a fournie aucune explication convaincante de ce délai. Par ailleurs, l'obligation de célérité qui incombe au Gouvernement revêtait une importance particulière pour le requérant, dans la mesure où celui-ci se trouvait en situation de détention provisoire au regard du droit interne. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour a estimé que le requérant a subi un tort moral certain, bien qu'il n'a soumis aucune demande à ce titre. Elle lui a alloué un montant de 20.000 francs (FRF).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence