CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Moore et Gordon c. Royaume-Uni - 36529/97 et 37393/97 Arrêt 29.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de cours martiales: violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Smith et Ford c. Royaume-Uni ,   n os   37475/97 et 39036/97, 29 septembre 1999.] En fait : Les requérants furent tous condamnés par une cour martiale alors qu’ils servaient dans les forces armées (l’armée de l’air dans la première affaire et l’armée de terre dans la seconde). Leurs demandes et recours ultérieurs, jusqu’à la cour martiale d’appel (qui siégea en formation plénière dans toutes les affaires excepté celle de M. Moore), furent rejetés. Invoquant en particulier le rôle de l’officier convocateur ( convening officer ), les requérants se plaignent du manque d’indépendance et d’impartialité des cours martiales qui les ont jugés. En droit : Article 6 § 1 - Eu égard aux peines encourues ou infligées et à la nature des charges reprochées aux requérants, la Cour estime que les procédures à leur encontre avaient pour objet de décider du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens de cette disposition. Elle rappelle qu’elle avait déjà conclu dans son arrêt Findlay c. Royaume-Uni ( Recueil des arrêts et décisions 1997-I) qu’une cour martiale générale convoquée conformément à la loi de 1955 sur l’armée de terre ( Army Act 1955) ne répondait pas aux conditions d’indépendance et d’impartialité, vu notamment le rôle déterminant joué par l’officier convocateur dans l’accusation et ses liens étroits avec les autorités de poursuite. En outre, dans l’arrêt Coyne c. Royaume-Uni ( Recueil 1997-V), la Cour a estimé qu’une cour martiale de district convoquée conformément à la loi de 1955 sur l’armée de l’air ( Air Force Act 1955) présentait les mêmes imperfections et que les lacunes de l’organisation de la cour martiale ne pouvaient pas être corrigées par quelque procédure de contrôle ultérieur. Des violations ont de même été constatées dans une série d’affaires ultérieures et la Cour ne voit aucune raison de conclure différemment en l’espèce. Les cours martiales qui ont jugé les requérants n’étaient ni indépendantes ni impartiales et ne pouvaient leur garantir un procès équitable. Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner d’autres griefs spécifiques portant sur l’équité de la procédure. Conclusion : violation (unanimité) Article 41: Les requérants n’ayant pas communiqué leur demande de satisfaction équitable, que la Cour avait sollicitée, il n’y a pas lieu d’appliquer cette disposition.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence