CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Dalban c. Roumanie [GC] - 28114/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait : L’affaire concerne une requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme par un ressortissant roumain, Ionel Dalban, né en 1928 et qui résidait à Roman (Roumanie). Il était journaliste et dirigeait un hebdomadaire local du nom de Cronica Romascana . Le requérant est décédé le 13 mars 1998. En septembre 1992, M. Dalban publia dans son magazine un article concernant une série de fraudes qu’aurait commises M. G. S., directeur de l’entreprise agricole d’Etat FASTROM de Roman. L’article ainsi qu’un autre mettaient aussi en cause le sénateur R.   T. à ce propos. Le requérant affirmait que les informations publiées reposaient sur les rapports de la section économique de la police générale. Les juridictions roumaines condamnèrent M.   Dalban du chef de diffamation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de 300 000 lei roumains à G. S. et R. T. En dépit de sa condamnation, le requérant continua de publier des informations sur les fraudes alléguées. En avril 1998, le parquet a saisi la Cour Suprême de Justice d’un recours en annulation de la condamnation du requérant au motif que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation faisaient défaut en l’espèce. Par un arrêt du 2 mars 1999, la Haute Juridiction a accueilli ledit recours. En ce qui concerne la condamnation pour diffamation à l'égard de G.   S., elle a acquitté le requérant estimant qu'il avait agi de bonne foi. Quant à la diffamation relative à R.   T., la cour a cassé les deux jugements litigieux, et tout en considérant juste la condamnation de M.   Dalban, a prononcé l’arrêt des poursuites en raison du décès de celui-ci. Le requérant dénonçait une violation de son droit à la liberté d’expression protégé par l’article   10 de la Convention. Il prétendait aussi n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, au mépris de l’article 6 de la Convention, car les tribunaux n’auraient pas examiné les documents de la police sur lesquels reposaient ses articles. En droit : La Cour constate, d’abord, que le requérant fut condamné par les tribunaux roumains pour diffamation par voie de presse. Elle estime que la veuve de M. Dalban a un intérêt légitime à faire constater que la condamnation de ce dernier a eu lieu en méconnaissance du droit à sa liberté d’expression. La Cour reconnaît à M me   Dalban qualité pour se substituer désormais au requérant en l’espèce. Article 10 de la Convention: A. Sur la perte de qualité de victime: La Cour rejette les arguments du Gouvernement selon lesquels le requérant aurait perdu la qualité de victime à la suite de l'arrêt de la Cour Suprême de Justice qui lui aurait été favorable. Elle rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention. La Cour estime donc que la veuve du requérant peut   se prétendre «   victime   » au sens de l'article 34 de la Convention. B. Sur le fond du grief: Nul ne conteste devant la Cour que la condamnation litigieuse constituait une «   ingérence d’une autorité publique   », qu’elle était «   prévue par la loi   », poursuivait un but légitime («   la protection de la réputation (…) d’autrui   »). La Cour note que les articles incriminés portaient sur un sujet d'intérêt public   : la gestion du patrimoine d'Etat et la manière dont les hommes politiques remplissent leur mandat. Dans des affaires comme celle-ci, la marge d’appréciation des autorités nationales se trouve circonscrite par l’intérêt d’une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de «   chien de garde   » et son aptitude à fournir des informations sur des questions sérieuses d’intérêt général. On ne saurait en effet admettre qu'un journaliste ne puisse formuler des jugements de valeur critiques qu'à la condition de pouvoir en démontrer la vérité. En l'occurrence, rien ne prouve que les faits décrits dans les articles étaient totalement faux et servaient à alimenter une campagne diffamatoire à l'égard de G.S. et du sénateur R.T. Le Gouvernement ne conteste pas la conclusion de la Commission selon laquelle même en tenant compte des devoirs et responsabilités pesant sur le journaliste lorsqu'il se prévaut du droit que lui garantit l'article 10 de la Convention, la condamnation du requérant ne peut pas être considérée comme «   nécessaire, dans une société démocratique   ». La Cour en prend acte et juge que, par rapport au but légitime poursuivi, la condamnation pénale de M.   Dalban, doublée d'une peine de prison, a constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression en tant que journaliste. Partant, il y a eu violation de l'article 10. Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 1 de la Convention: Eu égard à la conclusion relative au grief tiré de l'article 10 de la Convention, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer, de surcroît, sur le terrain de l'article 6 § 1. Conclusion : non-lieu à examiner (unanimité). Article 41 de la Convention: A. Dommage: M me   Dalban sollicite l'octroi de 250 000 000 lei roumains en réparation du préjudice moral causé par le discrédit lié à la condamnation de son défunt époux et du dommage matériel qui découlerait des pertes subies à la suite de la disparition de Cronica Romaşcană . La Cour constate l’absence de lien de causalité entre les prétentions et le préjudice matériel allégué. En ce qui concerne le dommage moral, elle considère en revanche que le requérant et sa veuve ont subi un tel dommage que le simple constat de violation ne saurait suffisamment compenser. Compte tenu du taux élevé de l’inflation en Roumanie, la Cour exprime la somme en francs français (FRF), à convertir en lei roumains au taux applicable le jour du versement. Elle alloue à M me   Dalban 20 000 FRF. B. Frais et dépens: Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n’a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence