CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (déc.) - 31524/96 Décision 21.9.1999 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Expropriation de fait d'un terrain pour la réalisation d'un ouvrage public: recevable En matière d'expropriation, la Cour de cassation italienne a posé la règle dite de   «   l'expropriation substantielle ». Selon cette règle, lorsque la puissance publique occupe un terrain en urgence et y élève un ouvrage public, le terrain ne peut plus être restitué à son propriétaire, indépendamment de la question de la légalité du projet d'occupation. Le propriétaire du terrain a droit a une réparation qu'il lui incombe cependant de rechercher par voie judiciaire. Il dispose, à cet effet, d'un délai de cinq ans, à compter du jour où l'ouvrage public a été achevé. La société requérante se plaint de l'application à son cas de la jurisprudence précitée. Propriétaire d'un terrain occupé en urgence par décision de la municipalité qui prévoyait d'y construire une route, elle obtint du tribunal administratif régional l'annulation de cette décision. Le tribunal juga en effet le projet illégal et dépourvu d'intérêt public. L'administration n'ayant donné aucune suite à   cette décision, la requérante intenta une procédure d'exécution devant la même juridiction, en vue d'obtenir la restitution du terrain. Constatant que la municipalité avait, entre temps, construit la route, le tribunal opposa à la requérante le principe de l'expropriation substantielle. La requérante contesta en vain cette décision devant le Conseil d'Etat, en arguant notamment que l'application de ce principe vidait de sa substance le premier jugement du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat constata que les travaux avaient été, dans l'ensemble, achevés avant la date du prononcé du premier jugement du tribunal administratif; il conclut donc que le transfert de propriété était déjà devenu irréversible à cette date et qu'il n'y avait pas déni de justice. Recevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1. La Section a aussi décidé de tenir une audience sur le fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence