CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Hilbe c. Liechtenstein (déc.) - 31981/96 Décision 7.9.1999 [Section IV] Article 3 du Protocole n° 1 Vote Impossibilité pour un ressortissant du Liechtenstein résidant en Suisse d'exercer son droit de vote dans son pays: irrecevable Le requérant, ressortissant du Liechtenstein, se vit refuser, en 1995, son inscription sur les listes électorales à l'occasion d'un référendum, au motif qu'il vivait depuis plusieurs années hors de son pays, alors que la loi limite l'exercice du droit de vote aux personnes y résidant habituellement. Les recours intentés par le requérant devant les autorités n'aboutirent pas. Par ailleurs, le Parlement confirma, en 1996 l'impossibilité pour les ressortissants du Liechtenstein vivant à l'étranger d'exercer leur droit de vote. Irrecevable sous l'angle de l'article 3 du Protocole n° 1: seules tombent sous le coup de l’article 3 du Protocole n° 1 les élections parlementaires; les référendums sont exclus de cette disposition. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Commission, la condition de résidence n'est pas en soi incompatible avec les dispositions de l'article 3 du Protocole n° 1 (voir, par exemple, Luksch c. Italie, DR 89, p. 175, et Polacco et Garofalo c. Italie, DR 90, p.   5). En l'espèce, des considérations légitimes motivent la législation en cause, dans la mesure où les nationaux résidant à l'étranger perdent le contact avec la « chose publique » et ne sont, en outre, pas directement concernés par les actes des assemblées élues. La condition de résidence dont se plaint le requérant n'est donc ni déraisonnable ni arbitraire: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence