CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Erikson c. Italie (déc.) - 37900/97 Décision 26.10.1999 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Décès faisant prétendument suite à une erreur médicale - caractère adéquat de l'enquête: irrecevable En 1989, la mère du requérant, qui souffrait de douleurs abdominales aiguës, fut envoyée par son médecin, sans examen préalable, à l’hôpital public local, pour y subir un examen radioscopique aux fins duquel on lui demanda de boire du baryum. Bien qu’elle se fût évanouie au cours de l’examen, elle fut renvoyée chez elle dès l’issue de celui-ci. Le lendemain, elle dut être admise d’urgence à l’hôpital, où elle décéda peu après son arrivée. En 1992, à l’occasion d’une conversation avec un médecin, le requérant commença à nourrir des doutes quant aux causes réelles du décès de sa mère, et décida donc de solliciter des avis médicaux. Il en ressortit que sa mère était décédée d’une occlusion intestinale que l’ingestion de baryum avait gravement exacerbée. Par conséquent, le requérant engagea des poursuites pénales contre le médecin de sa mère pour ne l’avoir pas examinée avant de l’envoyer à l’hôpital, et demanda l’identification du radiologue qui avait supervisé l’examen radioscopique et l’ouverture de poursuites à son encontre. A l’issue de la première phase de l’enquête, le procureur parvint à la conclusion qu’il convenait de clore l’instruction faute de preuves, ce que fit le juge des investigations préliminaires, avant de la rouvrir à la demande du requérant afin d’identifier le radiologue en cause. A la suite d’une enquête approfondie de la police, le procureur demanda de nouveau la clôture de l’instruction au motif que le radiologue n’avait pas été identifié avec un degré suffisant de certitude. Le juge classa finalement l’affaire. Irrecevable sous l’angle de l’article 2: Les obligations positives d’un Etat en vue de la protection de la vie impliquent la mise en place par les hôpitaux de mesures réglementaires, propres à assurer la protection de la vie de leurs malades, ainsi que l’instauration d’un système efficace d’investigation judiciaire sur les accidents médicaux et la responsabilité des médecins traitants. En l’espèce, la direction de l’hôpital n’a pas enquêté sur le décès de la mère du requérant, en dépit de l’incertitude entourant les circonstances de cet événement. En revanche, les autorités judiciaires ont mené une enquête approfondie sur les faits. En raison de la longue période qui s’était écoulée avant le début de l’enquête, les éléments de preuve recueillis n’ont pu déboucher sur un renvoi en jugement et la marge de manœuvre du requérant en matière d’actions pénales était relativement limitée. A cet égard, il n’est prévu aucun droit d’obtenir une condamnation au pénal, et ni le requérant ni les autorités ne pouvaient être tenus responsables de la tardiveté de l’enquête. En outre, aucun élément n’indique que les autorités de poursuites aient apprécié de façon arbitraire les éléments dont elles disposaient. Le requérant était également libre d’engager une action pour faute contre l’hôpital, l’instruction menée se limitant à l’improbable identification des médecins en cause. De nouveaux éléments de preuve auraient pu être recherchés et le champ d’une telle action aurait été plus étendu que celui des poursuites pénales que l’intéressé avait engagées. En conclusion, l’enquête sur les circonstances de l’affaire ne semble pas avoir été insuffisante et il existait un mécanisme par lequel la responsabilité pénale ou civile des médecins en cause pouvait être examinée: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence