CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Jabari c. Turquie (déc.) - 40035/98 Décision 28.10.1999 [Section IV] Article 3 Expulsion Expulsion vers l’Iran - risque d’y être lapidée pour adultère: recevable La requérante, ressortissante iranienne, entretenait une liaison avec un homme marié en Iran. Elle affirme que la mort par lapidation et la flagellation sont des peines prescrites par le droit iranien pour punir l’infraction d’adultère. Elle fut arrêtée alors qu’elle marchait dans la rue avec l’homme en question et dut subir un examen de virginité. Une fois libérée, elle s’enfuit en Turquie. Son intention était de se rendre au Canada par avion via la France à l’aide d’un faux passeport. Cependant, à son arrivée à l’aéroport de Paris, elle fut interceptée par la police française qui la renvoya en Turquie après avoir établi qu’elle était en possession d’un faux passeport. Elle fut arrêtée à l’aéroport d’Istanbul pour être entrée dans le pays avec un faux passeport puis transférée au service des étrangers de la direction de la sûreté d’Istanbul. Le procureur devant lequel elle fut déférée ordonna sa mise en liberté, estimant qu’elle n’était pas entrée dans le pays de son plein gré. Elle fut de nouveau transférée à la direction de la sûreté d’Istanbul en vue de son expulsion. Elle déposa alors une demande d’asile qui fut rejetée pour tardiveté. Le HCR lui octroya par la suite le statut de réfugiée. Son recours contre l’arrêté d’expulsion et sa demande de sursis à exécution furent rejetés. Recevable sous l’angle des articles 3 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence