CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Perks et autres c. Royaume-Uni - 25277/94, 25279/94, 25280/94 et al. Arrêt 12.10.1999 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Aide juridictionnelle non-disponible dans une procédure relative au défaut de paiement de l'impôt de capitation: violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détention pour défaut de paiement de l'impôt de capitation: non-violation (Extrait du communiqué de presse - traduction) En fait: Les requérants, Kevin Perks, Andrea Rowe (Kennedy), Gordon Mudryj, Robert Massey, Alan Beattie, Leveson Knight, Arthur Tilley et John Crane, ressortissants britanniques, sont respectivement domiciliés à Wolverhampton, Manchester, Newcastle, Bristol, Stoke-on-Trent, Manchester, Bolton et Preston. Au début des années 1990, les huit requérants furent emprisonnés, après différentes procédures distinctes menées devant divers tribunaux de première instance ( Magistrates’ Courts ), pour n’avoir pas acquitté l’impôt de capitation ( poll tax ). Ils ne purent bénéficier de l’aide judiciaire et ne furent pas représentés par un avocat. A l’époque, tous vivaient grâce à des allocations versées par l’Etat, à l’exception de M.   Crane, économiquement faible. Les requérants furent mis en liberté sous condition après avoir sollicité le contrôle juridictionnel de la High Court . A l’issue de cette dernière procédure, chacun d’eux obtint un jugement annulant la mesure d’emprisonnement. La High Court n’infirma pas les conclusions des Magistrates’ Courts selon lesquelles le défaut de paiement de chacun des requérants était dû à un refus délibéré ou à une négligence coupable de sa part. Elle déclara cependant, concernant M. Perks, que la Magistrates’ Court aurait dû s’informer de l’évolution de la situation de l’intéressé depuis l’audience précédente et, concernant Mme Rowe, M.   Mudryj, M.   Massey, M.   Knight, M. Tilley et M. Crane, que les magistrats auraient dû envisager d’autres solutions que l’emprisonnement pour garantir le paiement de l’impôt en question. Les requérants se sont plaints de ce que leur détention avait été irrégulière et contraire à l’article 5 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de ce que, au mépris de l’article 5 § 5, ils n’avaient pas pu en obtenir réparation et de ce qu’il y avait eu méconnaissance de l’article 6 § 1 et § 3 (c) en ce qu’ils n’avaient pas pu bénéficier de l’aide judiciaire dans la procédure de renvoi devant les Magistrates’ Courts . En droit : Les requérants (à l’exception de M. Beattie, qui n’a pas maintenu ses griefs au titre de l’article 5) se sont plaints de ce que leur détention avait été contraire à l’article   5   § 1. La Cour déclare que, comme dans son arrêt Benham c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, la principale question à trancher est celle de la «   régularité   » de la détention litigieuse, y compris l’observation «   des voies légales   ». En l’espèce, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et énonce l’obligation d’en respecter les dispositions normatives et procédurales, mais elle commande de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5: protéger l’individu contre l’arbitraire. Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Comme, au regard de l’article   5   § 1, l’inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention, la Cour peut et doit toutefois exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté. Les comparants s’accordent à dire que les principes du droit anglais à prendre en compte en l’occurrence distinguent, parmi les fautes commises par une Magistrates’ Court , entre celles d’un degré de gravité tel qu’elles risquent de priver les magistrats de compétence, et les autres, moins graves. Les actes d’une Magistrates’ Court relevant de sa compétence sont valables et effectifs si ou tant qu’une juridiction supérieure ne les infirme pas, en conséquence de quoi toute détention subie dans l’intervalle est légale, et ceux qui constituent un dépassement de sa compétence sont frappés de nullité ab initio , rendant pareille détention illégale. La Cour estime que l’on ne peut dire avec certitude que, d’après les jugements des juridictions nationales annulant les mesures d’emprisonnement, les magistrats aient commis des fautes de nature à les priver de compétence au sens du droit anglais. La Cour ne juge donc pas établi que les mandats de dépôt étaient frappés d’invalidité et que la détention des requérants qui en est résultée était irrégulière au regard du droit national. Le simple fait que les décisions aient été infirmées en appel ne rejaillit pas en soi sur la régularité des incarcérations. La Cour ne juge pas non plus établi qu’une question se pose quant à l’applicabilité du paragraphe 1 b) de l’article 5 ni que les mesures d’emprisonnement étaient arbitraires. Conclusion : non-violation (5 voix contre 2 à l’égard de M. Perks, à l’unanimité dans les autres cas). Article 5 § 5: L’article 5 § 5 garantit un droit exécutoire à réparation aux seules victimes d’une arrestation ou d’une détention opérée dans des conditions contraires à l’article 5. Ayant constaté l’absence de violation de l’article 5 § 1 en l’espèce, la Cour conclut que l’article 5 § 5 ne trouve pas à s’appliquer. Conclusion : non applicable (unanimité). Article 6 § 1 et § 3 (c): La Cour doit statuer sur la question de savoir si les intérêts de la justice voulaient que les requérants bénéficiassent des services d’un avocat d’office aux audiences devant les magistrats. Elle estime que cette affaire, pour autant qu’elle porte sur l’article 6 § 1 et § 3 (c) de la Convention, est pratiquement identique à l’affaire Benham. Les requérants n’avaient pas les moyens de recourir aux services d’un avocat et, compte tenu de la sévérité de la peine encourue par eux et de la complexité de la législation, les intérêts de la justice commandaient que, pour jouir d’un procès équitable, ils bénéficiassent d’une assistance judiciaire gratuite dans l’instance devant les magistrats. Aucun des requérants n’ayant bénéficié de pareille assistance, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 et § 3 (c) pour chacune des requêtes. Conclusion : violation (unanimité) Article 41: A l’égard de M. Perks, la Cour prend note de la position du Gouvernement selon laquelle l’intéressé n’aurait probablement pas été emprisonné s’il avait bénéficié d’une assistance judiciaire. D’après les conclusions de la High Court dans l’affaire le concernant, il est peu probable que les magistrats auraient délivré un mandat de dépôt à son encontre s’ils avaient été mieux informés de ses problèmes de santé et de sa situation personnelle. Le Gouvernement a admis qu’un avocat raisonnablement compétent aurait attiré l’attention des magistrats sur ces éléments. Ne relevant aucun motif de méconnaître la position du Gouvernement, la Cour accorde à M. Perks 5   500   livres sterling (GBP) au titre du préjudice moral. Concernant les sept autres requérants, la Cour estime que rien ne permet de spéculer sur l’issue de la procédure devant les Magistrates’ Courts et que les requêtes ne présentaient aucune caractéristique permettant de les différencier de l’affaire Benham (précitée). A l’égard de ces sept requérants, le constat de violation de l’article 6 § 1 et § 3 (c) de la Convention fournit donc une satisfaction équitable suffisante. Les requérants ont réclamé le remboursement des frais et dépens, soit un total de 29   424,54   GBP, que le Gouvernement a jugé excessif. La Cour estime que seule une réduction minime peut être appliquée aux prétentions des requérants, au titre du rejet partiel de leurs requêtes, dans la mesure où c’est le Gouvernement qui a porté ces requêtes devant la Cour.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence