CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Yildirim c. Autriche (déc.) - 34308/96 Décision 19.10.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Absence de droit pour un père à l'ouverture d'une action en désaveu de paternité par le procureur: irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de remise en cause de la présomption légale de paternité: irrecevable Le requérant, ressortissant turc, épousa une ressortissante autrichienne alors que celle-ci attendait déjà un bébé dont l’intéressé savait qu’il n’était pas le père. Le requérant et la mère étant mariés au moment de la naissance, la présomption légale de paternité énoncée dans le code civil autrichien s’appliquait à l’intéressé. Celui-ci n’en aurait pris connaissance que lorsque lui et sa femme entamèrent une procédure de divorce plus d’un an plus tard, après l’expiration du délai dans lequel il lui était possible de contester la légitimité de l’enfant. Le requérant se prévalut de la possibilité offerte par la loi de demander au procureur, après expiration du délai, d’ouvrir une action en désaveu de paternité. Sa demande fut toutefois rejetée au motif que la dénonciation de sa paternité aurait menacé les intérêts de l’enfant dans la mesure où l’identité du père naturel était inconnue et où la mère dépendait de sa créance alimentaire contre le requérant pour pouvoir élever l’enfant. Les recours que le requérant forma par la suite n’aboutirent pas. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Un procureur peut ouvrir une action en désaveu de paternité après l’expiration du délai d’un an lorsqu’il estime que l’intérêt général ou les intérêts de l’enfant ou de ses descendants justifient pareille action. Cependant, conformément au libellé de la disposition et aux décisions des juridictions internes, le requérant n’avait aucun droit à l’ouverture d’une telle action par le procureur une fois expiré le délai de prescription de sa propre action: incompatible ratione materiae. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Dans une affaire analogue (arrêt Rasmussen   c.   Danemark du 28.11.84) dans laquelle un époux souhaitait intenter une action en désaveu de paternité d’un enfant né dans le mariage, la question de l’existence d’une «   vie familiale   » avait été laissée en suspens du fait de la conclusion selon laquelle, en toute hypothèse, l’affaire concernait sans nul doute la «   vie privée   ». Concernant la question soulevée en l’espèce, il existe des motifs légitimes, liés à la fois à la nécessité de garantir la certitude juridique et à la sécurité des relations familiales, qui justifient l’application à un homme marié d’une présomption générale de paternité à l’égard des enfants de son épouse. Il semble raisonnable que le procureur fasse passer les intérêts de l’enfant avant ceux du requérant pour décider d’ouvrir ou non une action en désaveu de paternité. Dès lors, le refus du procureur ne révèle aucun manque de respect de la vie privée du requérant: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence