CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 1999
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-6647
- Date
- 26 octobre 1999
- Publication
- 26 octobre 1999
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 octobre 1999
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-6647
Données disponibles
- Texte intégral