CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Gantzer c. France (déc.) - 43604/98 Décision 5.10.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Recours portant sur le montant d’un redressement fiscal: irrecevable Le requérant a fait l’objet de redressements fiscaux en matière d’impôts sur le revenu. Ainsi, il s’est vu imposer par le fisc, dans le cadre d’un de ces redressements, un supplément d’impôt sur le revenu, ainsi qu’une majoration de 50% pour mauvaise foi en vertu d’une disposition de l’ancien code général des impôts. Ses recours contre les redressements ont échoué. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, cette disposition n’est pas applicable au contentieux fiscal, au titre de la notion de «droits et obligations de caractère civil», même lorsque les mesures fiscales attaquées ont des répercussions sur des droits patrimoniaux. En l’espèce, une majoration de l’impôt a été infligée au requérant à titre de pénalité pour mauvaise foi; le présent article aurait pu s’appliquer à la procédure si celle-ci avait concerné cette pénalité. Or, le requérant a orienté son argumentation devant les juridictions administratives uniquement sur le montant des suppléments d’impôt qui lui ont été infligés. La procédure litigieuse ne portait donc pas sur la pénalité infligée: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence