CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 C.R. c. Suisse (déc.) - 40130/98 Décision 14.10.1999 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Retrait d'habilitation à une agence de sécurité privée liée à une secte: irrecevable La loi suisse prévoit que l'exploitation d'une agence de sécurité privée est soumise à autorisation et exige des exploitants qu'ils offrent "toute garantie d'honorabilité". Le requérant s'est vu retirer son autorisation d'exploitation en raison de son appartenance et de celle de certains de ses collaborateurs à une secte. Les autorités ont, en effet, estimé que cette obédience était incompatible avec la condition d'honorabilité posée par la loi. Un recours en annulation devant les instances judiciaires a été rejeté en dernier ressort par le Tribunal fédéral. Examinant les particularités présentées par la profession d'agent de sécurité, la Haute juridiction a estimé que les avantages dont disposent ces agents et notamment le port d'une arme leur conféraient un pouvoir et une autorité supérieurs à ceux des citoyens ordinaires et susceptibles de donner lieu à des abus. Poursuivant son raisonnement, elle a considéré que les croyances professées par la secte à laquelle appartenait le requérant étaient potentiellement déstabilisatrices pour l'ordre public et que la mesure incriminée, bien que sévère, ne contraignait pas le requérant à abandonner ses convictions et était proportionnelle au danger encouru par les intérêts publics. Irrecevable sous l'angle de l'article 9 : La condition d'honorabilité posée par la loi est suffisamment   précise pour permettre aux personnes concernées de régler leur conduite. Elle poursuit un but légitime de sauvegarde de l'ordre public. Les convictions religieuses du requérant ont été pleinement prises en compte face à cet impératif, la mesure litigieuse était donc nécessaire: manifestement mal fondée Irrecevable sous l'angle des articles 9 et 18 combinés: Le requérant n'apporte aucun élément permettant de penser que la restriction imposée à sa liberté religieuse serait entachée d'un détournement de pouvoir: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence