CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Lehtinen c. Finlande (déc.) - 39076/97 Décision 14.10.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Une plainte déposée auprès d’un Ombudsman n’est pas considérée comme étant une voie de recours à épuiser La police effectua une perquisition dans les locaux de la société à responsabilité limitée du requérant et à son domicile, l’intéressé étant soupçonné d’escroquerie qualifiée et de falsification de comptabilité. Le requérant saisit l’Ombudsman, se plaignant de la façon dont la perquisition s’était déroulée et prétendant que la plupart des documents saisis ne relevaient pas du champ d’application du mandat de perquisition. Il fut finalement acquitté des accusations portées contre lui. L’Ombudsman estima qu’il n’y avait plus lieu de poursuivre l’examen du recours. Le requérant n’a pas contesté la saisie devant les juridictions internes ni engagé d’action en réparation. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: En règle générale, un recours auprès de l’Ombudsman ne peut être considéré comme un recours effectif au sens de l’article   35   § 1. En l’espèce, la préoccupation majeure du requérant portait sur le fait que la saisie eût dépassé les limites du mandat requis dans la mesure où la plupart des documents saisis ne concernaient ni l’entreprise ni la période sur laquelle portait l’enquête. Cependant, le requérant disposait d’un recours par lequel il aurait pu obtenir un contrôle juridictionnel de la nécessité de la saisie. Si le tribunal avait estimé qu’il n’existait aucun motif justifiant la saisie, il l’aurait annulée, ce que l’Ombudsman n’aurait en aucun cas pu faire. De plus, en application du droit interne, les juridictions de première instance doivent examiner rapidement les recours portant sur les saisies. Enfin, il n’existait aucune raison particulière dispensant le requérant d’épuiser les recours judiciaires prévus en droit interne.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence