CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (déc.) - 35972/97 Décision 21.10.1999 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Exclusion législative des francs-maçons des charges publiques: recevable En 1996, la région des Marches a édicté une loi régionale qui pose les principes gouvernant les nominations aux charges publiques relevant de sa compétence. Ce texte requiert des candidats aux dites fonctions qu'ils produisent une déclaration de non affiliation à la franc-maçonnerie. La requérante est une obédience maçonnique italienne dotée d'un statut d'association de droit privé. Agissant par l'intermédiaire de son Grand Maître, elle se plaint du préjudice que lui cause la loi précitée. Recevable sous l'angle des articles 11 ainsi que 13 et 14 combinés avec l’article 11. Irrecevable sous l'angle des articles 8, 9, et 10 et, par conséquent, 13 et 14 combinés avec ces dispositions: la requérante ne peut invoquer la violation de ces articles dans la mesure où le non respect de ces dispositions n'est pas susceptible d'affecter une association mais seulement ses membres. Le fait que l'association soit composée d'un rassemblement d'individus ne constitue pas un fait de nature à engendrer dans son chef des droits analogues à ceux dont bénéficient ses membres: incompatible ratione personae.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence