CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Valašinas c. Lituanie (déc.) - 44558/98 Décision 14.3.2000 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention et mesures disciplinaires infligées arbitrairement: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle par autorités pénitentiaires du courrier adressé aux organes de la Convention et retard dans l’expédition dudit courrier: recevable Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour vol, possession et vente d’armes à feu. Il se plaint des mauvaises conditions dans lesquelles il a été détenu, tant dans un quartier d’isolement que sous le régime normal. Il affirme qu’alors qu’il se trouvait à l’isolement, il a été dévêtu et fouillé devant les autres détenus et devant une femme faisant partie du personnel de la prison. Plusieurs jours après qu’il eut déclaré être fiévreux, des infirmières vinrent l’examiner et se contentèrent de lui dire qu’il n’avait qu’à rester au lit. Il n’y avait aucune possibilité de faire du sport, de travailler ou de s’adonner à d’autres activités récréatives. En ce qui concerne le régime normal, le requérant dénonce un surpeuplement général, des conditions sanitaires et nutritionnelles désastreuses, encadrement médical inadéquat et l’absence de toute possibilité de travailler ou d’exercer des activités. Il se réfère à une instruction du ministre de l’Intérieur en vertu de laquelle, d’août à novembre 1998, aucun détenu ne fut autorisé à garder le lit pendant la journée ; les détenus étaient autorisés à dormir huit heures la nuit et devaient passer le reste du temps debout, ce qui représentait une énorme fatigue physique pour certains détenus, dont le requérant, qui souffre d’une maladie cardio-vasculaire. Après de nombreuses protestations des détenus, l’instruction fut finalement modifiée. Le requérant se plaint également de traitements et sanctions précis qui lui ont été infligés: il affirme avoir été régulièrement maltraité par le personnel pénitentiaire à cause des critiques formulées par lui à l’encontre du système carcéral et de ses propres conditions de détention. Il dénonce également le contrôle par les autorités carcérales de sa correspondance, en particulier de celle échangée avec les organes de la Convention. Il affirme que les lettres adressées par lui à ces organes ont délibérément été acheminées avec retard par les autorités pénitentiaires. Recevable sous l’angle des articles 3, 8 et 34: le Gouvernement n’a pas établi l’existence de recours adéquats et effectifs propres à redresser les violations alléguées par le requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence