CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Ebbinge c. Pays-Bas (déc.) - 47240/99 Décision 14.3.2000 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Méthode d’interrogatoire psychologiquement déstabilisante utilisée au cours d’une instruction pénale: irrecevable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Jager c. Pays-Bas (déc.) , n° 39195/98, 14 mars 1998.] Une instruction judiciaire fut ouverte à l’encontre des deux requérants. Le premier était soupçonné d’extorsion de fonds et de meurtre tandis que le second était soupçonné du meurtre d’une jeune fille. Tous deux furent placés en détention provisoire et soumis à une technique particulière d’interrogatoire ( Zaanse verhoormethode ) visant à obtenir des aveux d’un suspect en lui faisant revivre des expériences passées grâce au recours à une méthode d’interrogatoire très sophistiquée. Les requérants furent finalement reconnus coupables et condamnés à une peine d’emprisonnement. Tous deux interjetèrent appel de leurs condamnations respectives, dénonçant notamment la méthode d’interrogatoire utilisée par la police et qui, d’après eux, s’analysait en un traitement inhumain. Dans les deux cas, les cours d’appel jugèrent la méthode contraire à l’article 29 du code de procédure pénale, qui interdit l’exercice d’une pression sur les suspects, et incompatibles avec la notion de procès équitable, mais jugèrent que l’on ne pouvait parler de traitement inhumain. Les pourvois en cassation formés par les requérants se soldèrent par des échecs. Le recours à la méthode d’interrogatoire litigieuse fut finalement interdit en novembre 1996, après que des critiques sévères eurent été émises dans les milieux juridiques et dans les médias. Irrecevable sous l’angle de l’article 3: la méthode d’interrogatoire litigieuse était assez sophistiquée d’un point de vue psychologique et son utilisation dans le contexte des poursuites pénales apparaît certes critiquable eu égard au fait qu’il s’agissait de gagner la confiance des suspects en créant une atmosphère trompeuse d’intimité au travers d’une série de questions déstabilisantes visant à inciter les suspects à se confier aux interrogateurs. Il n’a toutefois pas été établi que le recours à pareille méthode ait entraîné des douleurs et souffrances mentales d’un degré tel que l’on puisse parler d’un traitement inhumain: manifestement dépourvue de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence