CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 M.C. et autres c. Royaume-Uni - 25283/94, 25690/94, 26701/95 et al. Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détention pour défaut de paiement des impôts locaux: radiation du rôle Les requérants ont tous été condamnés par une magistrates’court à une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement de l’impôt local ( poll tax ). A l’époque, les intéressés percevaient des allocations de l’Etat ou avaient un faible revenu. Il fut établi que le défaut de paiement était dû au refus délibéré ou à la négligence coupable du débiteur. Les requérants, qui ne pouvaient bénéficier de l’assistance judiciaire, ne furent pas représentés par un avocat. Deux d’entre eux ont purgé l’intégralité de leur peine, tandis que les trois autres furent libérés sous condition après avoir demandé le contrôle juridictionnel de leur détention, contrôle qui aboutit à l’annulation des ordonnances de placement en détention décernées par le tribunal. Les avocats des requérants n’ont déposé aucun mémoire devant la Cour, qui n’a reçu des intéressés aucune lettre pertinente depuis juillet 1999. La Cour en conclut que les requérants n’entendaient pas maintenir leurs requêtes; elle a en conséquence rayé l’affaire du rôle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence