CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Procaccini c. Italie - 31631/96 Arrêt 30.3.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Requérant exerçant la fonction de concierge dans une école publique municipale: article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait : En mars 1990, la requérante introduisit un recours devant les juridictions administratives. Elle avait travaillé depuis 1977 en tant que concierge dans une école publique sous le régime de plusieurs contrats à durée déterminée. La requérante demanda la reconnaissance de l’existence d’un rapport de travail à durée indéterminée, la continuation de la relation de travail à l’expiration du contrat en cours et le paiement des différences entre les rétributions perçues et celles auxquelles elle estimait avoir droit. Le tribunal administratif rejeta ses prétentions par un jugement déposé au greffe en novembre 1997. En droit : Article 6 § 1: Applicabilité - Afin de déterminer l’applicabilité du présent article aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, il faut adopter un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par le sujet concerné et vérifier si son emploi implique une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques. En l’espèce, la fonction exercée par la requérante en qualité de concierge ne comportait pas de participation à l’exercice de la puissance publique. L’article 6 trouvait donc à s’appliquer. Durée de la procédure - La durée à prendre en compte s’étendait de mars 1990 à novembre 1997, soit plus de sept ans et huit mois, pour une instance. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour a alloué 16 000 000 ITL au titre du préjudice moral et 6 000 000 ITL pour les frais et dépens occasionnés par la procédure devant la Cour.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence