CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 décembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 136 Décembre 2010 Dobri c. Roumanie - 25153/04 Arrêt 14.12.2010 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Absence de dépistage d’un détenu, à l’arrivée en prison, pour identifier l’existence d’une tuberculose   : violation   En fait – Le 20 octobre 2002, le requérant fut placé en garde à vue, examiné par un médecin généraliste qui le déclara en bonne santé avec un appareil respiratoire normal, puis placé en détention provisoire le lendemain. En avril 2003, le tribunal le condamna pour vol aggravé à une peine de quatre ans et six mois de prison ferme. En juillet 2003, le requérant fut transféré dans une prison où les médecins découvrirent sa tuberculose et le traitèrent en conséquence. En droit – Article 3   : lors du placement du requérant en garde à vue, le 20   octobre 2002, le médecin conclut, après l’avoir examiné mais sans avoir réalisé de test spécifique de dépistage de la tuberculose, qu’il était cliniquement en bonne santé. Par ailleurs, les médecins ayant traité le requérant entre 1987 et 2002 pour une affection du foie n’ont relevé aucune pathologie pulmonaire chez l’intéressé. En juillet 2003, soit environ dix mois après son placement en garde à vue, les médecins de l’hôpital de la prison diagnostiquèrent une tuberculose chez le requérant, et un traitement spécifique lui fut appliqué à partir de septembre 2003. Cependant, outre l’obligation positive de préserver la santé et le bien-être d’un prisonnier, notamment par l’administration des soins médicaux requis, l’article   3 impose préalablement à l’Etat l’obligation positive de procéder à un dépistage précoce des détenus, à l’arrivée en prison, pour identifier les porteurs d’un germe ou d’une maladie contagieuse, les isoler et les soigner efficacement. Cela d’autant plus que les autorités pénitentiaires ne peuvent pas ignorer l’état infectieux de leurs détenus et, ce faisant, en exposer d’autres au risque réel de contracter des maladies graves. Les soins médicaux dispensés au requérant semblent avoir été suffisants et adéquats. Toutefois, après avoir suspecté chez le requérant l’existence d’une tuberculose pulmonaire, les autorités du centre de détention le placèrent dans des conditions de détention susceptibles d’aggraver son état de santé (surpeuplement et absence d’hygiène). En tout état de cause, en l’absence de preuve contraire, on peut déduire que le requérant a développé un épisode tuberculeux alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’Etat, entre la date de son placement en garde à vue et la date du dépistage de la maladie, en raison des mauvaises conditions de détention. Les conditions de détention combinées avec la tuberculose développée par le requérant, pendant plus de huit mois, s’analysent en un traitement dégradant. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 12   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence