CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Pitsillos c. Chypre - 41854/98 Arrêt 28.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée de la procédure engagée par le requérant en novembre 1989 à propos d’une expropriation. Son recours devant la Cour suprême, introduit en 1994, est toujours pendant. Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 2   000   livres cypriotes (CYP) à titre de dommages-intérêts et 1 000 CYP pour frais. Le Gouvernement s’est en outre engagé à ne pas tenter de recouvrer auprès du requérant les frais de justice (estimés à plus de 2 000 livres cypriotes) auxquels les juridictions cypriotes l’avaient condamné dans d’autres instances qu’il avait intentées contre l’Etat. Enfin, le Gouvernement a reconnu que le requérant n’a aucunement contribué au retard apporté à l’examen de son recours devant la Cour suprême.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence